1 - Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux diagnostics immobiliers réalisés par la société Sud-Ouest Diagnostic.
2 - Formation du contrat
La commande est formulée par l’ordre de mission visé par le propriétaire ou par un représentant du propriétaire de signe en charge du paiement de la prestation de diagnostics.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations.
Lorsque le donneur d’ordre n’est pas le propriétaire, ce dernier sera informe par le donneur d’ordre de l’existence de ce présent document et un exemplaire lui sera remis pour lecture. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sud-Ouest Diagnostic, prévaloir contre ces présentes conditions générales.
3 – Vente à distance
Dans le cas ou la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou est conclue hors établissement commerciale entre Sud-Ouest Diagnostic et le Client, le Client est informé qu'il dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétraction. A ses fins, il dispose d'un imprimé spécifique nommé "formulaire de rétractation".
Dans le cas ou la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou que la vente est réalisé hors établissement commercial et, si le client souhaite que l'exécution de la prestation de services commence à sa demande expresse avant la fin de l'expiration des 14 jours, ce dernier est informé que s’il fait usage de son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée , il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

L'acceptation de la commande par le client s'effectue par l'envoi à Sud-Ouest Diagnostic, par courrier , télécopie ou tout autre moyen dématérialisé, convenu entre les parties, de la confirmation de commande dument signée. A de faut d'envoi de la confirmation de commande dument signée ou d’usage du droit de rétractation du Client, et suite à un accord oral du Client, la confirmation de commande sera acceptée et exécutable . Renoncement : Le droit de rétractation ne s' applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d'ordre [Code de la consommation Article L 121 -21 -8 ].
4 - Obligations générales
Le donneur d’ordre doit définir de manière exhaustive la liste des locaux concernés et le périmètre d’application de la prestation de diagnostics. Il s ’engage à fournir tous les documents dont il a connaissance qui soient susceptibles d’aider ou d’informer l’opérateur de diagnostic dans la réalisation de sa mission.
Toute information pouvant faciliter le diagnostic notamment la date de permis de construire, l’année de construction, les contraintes d’accès et tous les moyens d ’accéder à l’ensemble des locaux (clés, échelle , nacelle …) sont également à sa charge sauf mention contraire inscrite sur l’ordre de mission.
Le non respect d’une ou de plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités, de bâtiments ou parties de bâtiment non connus ou inaccessibles lors de la visite.
Le donneur d’ordre désigne un repressentant auprès de l’operateur de diagnostic . Ce représentant doit connaître parfaitement les lieux et les procédures à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières tels que vides sanitaires, combles , etc. Les de montages éventuels sont du ressort du représentant du donneur d’ordre. Le cas échéant, si l’une des conditions requises à la réalisation de toutes les prestations du diagnostic n’est pas satisfaite et que par conséquent le diagnostic ne peut être réalisé en totalité , l’ operateur consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
4 – Prix et conditions de paiement
A compter de la réception de l’ordre de mission visé , celui -ci est considéré comme définitif . En conséquence , la facture devra être payée en intégralité y compris les frais de laboratoires éventuels et ce quelle que soit l’issue de la vente ou de devenir du bien.
Le paiement se fera comptant lors de la visite ou à la réception du rapport , sauf cas particulier stipulé à la commande. Le rapport remis restera la propriété de la société Sud -Ouest Diagnostic jusqu’au paiement intégral de la facture.
Les frais de de placement sont pris en compte dans les frais d ’ intervention et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Tout rendez-vous non honoré sera facturé pour une somme forfaitaire de 75 Euros TTC.

5 – Responsabilité
Le prestataire mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles d’usage dans sa profession. Dès lors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif.
6 - Exécution des prestations
Le contenu minimal est de fini par la loi, les règlements, les arrêtés et les directives correspondants. Ils sont complets par l’application des normes applicables et reconnus dans la profession. Les prestations sont réalisées en totale indépendances et impartialité. Il sera procédé à un examen des documents fournis par le donneur d’ordre puis à un examen visuel des locaux. Les résultats de ces examens seront consignés dans un rapport. Le diagnostic ne portera que sur la partie visible et accessible des locaux. Les diagnostics seront fournis informatiquement au format PDF.
Toutes demandes d'impressions papiers pourront faire l'objet de frais supplémentaires.
6.1 - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
L’état est réalisé en application des articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants. La déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés pourra y être joint (article L 125-2 & L 128-2 du code des assurances).
6.2 - Repérage Amiante
Constat avant vente et Dossier Technique Amiante (DTA) :
Le constat est limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructive du périmètre de la mission. La réalisation du repérage est faite en respectant la méthodologie décrite dans l’arrêté du 12/12/2012 et l’annexe 13.9 du code de la santé public. Les sondages et les éventuels prélèvements des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont effectués selon la norme NFX 46-020. En cas de refus de prélèvement, une réserve sera émise sur le rapport. Le constat ne peut en aucun être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.
6.3 – Diagnostic de performance Energétique ou DPE
Le DPE peut être réalisé selon 2 méthodes :
- la méthode conventionnelle basée sur des standards d’utilisation et de construction du bâtiment
- la méthode de relevés de consommations réelles: Dpe tertiaire
Pour la méthode conventionnelle, le DPE est fait au moyen du logiciel 3CL-DPE (ou logiciel équivalent). L’attention du donneur d’ordre est attirée sur le fait que la recherche des isolants s’applique aux seuls matériaux et produits des composants de la construction directement visibles et accessibles sans investigation destructive.
Pour la méthode de relevés de consommation , il s'applique au tertiaire, le donneur d’ordre devra fournir les factures de chauffage et d’eau chaude sanitaire sur les trois dernières années.
6.4 – Loi Carrez
L’acte de propriété et le règlement de copropriété dans leurs dernières versions devront être remis au diagnostiqueur. En cas de non présentation, la responsabilité de l’entreprise se verra dégagée. Les surfaces annoncées seront donc celles visitées avec le donneur d’ordre ou la personne accompagnante.
6.5 – Etat relatif à la présence de Termites
Il est réalisé en conformité avec la norme NF P03-201 de février 2016 . Les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées ). Il s'agit d'un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords.

La norme indique que le diagnostic doit également faire mention des tous indices d 'agents de dégradation biologique dans le paragraphe "constatations diverses".
6.6 – Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné , afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de de gradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité .
Si le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destines à un usage courant, tels que la buanderie.
Le donneur d’ordre devra informer le diagnostiqueur de la présence éventuelle d’un mineur.

6.7 – Etat de l’installation intérieure de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz est effectue selon la norme NFP 45-500. L’état ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. L’operateur informe, explique et localise les anomalies au donneur d’ordre qui peuvent être de couvertes et leurs conséquences.
En cas de détection d’un danger grave immédiat ou DGI, le diagnostiqueur sera dans l’obligation :
- d’interrompre immédiatement partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
- d’apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s)
- de faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou lui adresser par lettre recommandée
- Informer immédiatement le distributeur de gaz uniquement en cas de coupure générale.
Le donneur d’ordre assure outre l’accessibilité des locaux, à ce que l’habitation soit alimente en gaz et que les appareils présents soient en service.
Le donneur d’ordre s’engage à :
- fournir les documents d’entretien et de contrôle de la chaudière et des conduits de moins d’un an.
- à faire accompagner le diagnostiqueur lors de la visite. La personne accompagnatrice prendra la responsabilité de mettre en service et hors service les appareils.
Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engagé en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’operateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
6.8 – Etat de l’installation intérieure d’électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité est effectue selon l'Arrêté du 28 Septembre 2017 , le donneur d'ordre doit s ' assurer que l ' installation est alimentée en électricité . Il ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.
Il ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. Il s’effectue, sans montage ni de montage hormis l’accès au TGBT (tableau général basse tension). La responsabilité de l’operateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés.
Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engagé en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
7 – Litige
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez de poser votre réclamation par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération 27400 SAINT-CHAMOND

Le donneur d’ordre s’engage :
- à assurer l’accessibilité des locaux et dépendances,
- à assurer l’accessibilité des parties de l’installation situe es dans les zones communes et vise es par le diagnostic,
- à assurer l’alimentation en électricité effective de l’installation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une interruption,
- à faire accompagner le diagnostiqueur lors de la visite.
La personne accompagnatrice prendra la responsabilité de mettre en service et hors service les appareils.

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Sud-Ouest Diagnostic – EI 31 D8 47160 DAMAZAN Tél. : 06 02 43 45 63 RCS AGEN : 925 304 735 | Compagnie d'assurance : Klarity n° CDIAGK001091